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1. CHAMP D’APPLICATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AIRSOFT ENTREPOT, société par actions simplifiée ayant son siège social 5 rue des Tanneurs, 35830 BETTON immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 519 294 201 (« AIRSOFT ENTREPOT »), numéro de TVA intracommunautaire n° FR50 519 294 201 vend via son site www.airsoft-entrepot.fr (le « Site ») des produits et services (les « Produits et Services »), aux personnes physiques majeures agissant en qualité de consommateurs et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager et résidents en France (départements d’Outre-Mer inclus), en Union Européenne (à l’exception de Chypre et Malte), au Royaume-Uni, en Norvège ou en Suisse (le « Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et avoir accepté pleinement ces dernières en cochant la case prévue à cet effet au moment de la validation de sa commande.
AIRSOFT ENTREPOT se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Toute modification des CGV prendra effet à compter de sa publication sur le Site. Toutefois, les modifications apportées ne s’appliqueront pas aux commandes en cours acceptées par AIRSOFT ENTREPOT au jour de la publication.
Les présentes CGV ne sont pas applicables aux ventes des Produits et Services aux clients ayant la qualité de professionnel. Ces derniers peuvent solliciter la communication des conditions générales de vente d’AIRSOFT ENTREPOT applicables aux professionnels, sur simple demande.
2. PRODUITS
Caractéristiques essentielles des Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits figurent sur la fiche produit de chaque Produit sur le Site. Le Client est invité à consulter la fiche produit avant toute commande et le cas échéant, en cas de question, à contacter le service client d’AIRSOFT ENTREPOT.
Le Client est seul responsable de l’utilisation correcte des Produits conformément aux prescriptions d’utilisation, aux spécifications techniques et aux normes de sécurité applicables.
Réglementation propre aux répliques
Les répliques vendues sur le Site sont réglementées par le décret n°99-240 du 24 mars 1999, lequel interdit leur vente aux personnes mineures.
AIRSOFT ENTREPOT ne pourra être tenu pour responsable des personnes ne respectant pas les termes de ce décret.
Conformité des Produits
AIRSOFT ENTREPOT est une société de droit français et se conforme strictement aux normes applicables en France (incluant, les normes de l’Union Européenne). Aucune réglementation propre au pays de livraison ne pourra être opposée par le Client à AIRSOFT ENTREPOT.
Pour les livraisons hors de France, le Client s’engage à se conformer strictement à la réglementation applicable dans le pays de livraison. La responsabilité d’AIRSOFT ENTREPOT ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client de la réglementation du pays de livraison.
Disponibilité des Produits
Le Client a la possibilité de commander les Produits annoncés comme étant « en stock ».
Pour les produits épuisés, le Client a la possibilité de souscrire à une alerte de « retour en stock ». Cette demande est purement informative et n’engage AIRSOFT ENTREPOT ni à devoir se réapprovisionner, ni en cas de réapprovisionnement, sur les délais de réapprovisionnement et sur les quantités.
En cas d’indisponibilité d’un des Produits annoncés comme étant en stock au moment de la commande, AIRSOFT ENTREPOT en avertira le Client par email et remboursera le Client du prix du produit. Toutefois, en cas de commande de plusieurs Produits, les autres Produits disponibles seront expédiés au Client après son accord par email.
3. COMMANDE
Modalités de passation des commandes
Les commandes sont exclusivement passées via le Site. Toute autre commande adressée à AIRSOFT ENTREPOT par un autre moyen ne sera pas prise en compte, à l’exception du service gravure dans les conditions figurant à l’article 9 des CGV.
Processus de commande
Lors de la passation de la commande, le Client doit :
Se créer un compte client sur le site,
Sélectionner et ajouter des Produits et/ou Services dans son panier,
S'assurer du contenu de son panier et le cas échéant le corriger,
Vérifier et valider le détail de sa commande,
Accepter les CGV en cliquant sur la case à cocher avant paiement,
Payer la commande (incluant le prix des Produits et les frais associés).
Une fois la commandé passée, AIRSOFT ENTREPOT adresse au Client un email d’accusé de commande lequel récapitulera la commande.
Cet email ne vaut pas acceptation de commande et AIRSOFT ENTREPOT se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour tout motif légitime, notamment dans le cas où la commande ne serait pas conforme aux CGV (tel que le cas d’un pays de livraison situé hors de la liste des pays desservis figurant aux CGV), ou en cas de soupçon de fraude.
Engagement du Client
Pour les livraisons hors de France, il appartient au Client de vérifier que la passation de la commande est conforme à la réglementation applicable dans le pays de livraison et le cas échéant d’effectuer toute déclaration, obtenir toute autorisation et/ou régler tout paiement auprès des autorités compétentes requis par la réglementation applicable dans le pays de livraison.
La responsabilité d’AIRSOFT ENTREPOT ne saurait être engagée en cas de manquement du Client à la réglementation applicable dans le pays de livraison.
AIRSOFT ENTREPOT se réserve le droit de refuser toute commande manifestement contraire à la réglementation applicable dans le pays de livraison.
4. PRIX ET PAIEMENT
Prix
Tous les prix des Produits sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
La TVA est applicable au taux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix des Produits sont hors frais de livraison et hors Services (type gravure) : ces frais et tarifs sont affichés avant la validation de la commande et figurent sur le récapitulatif de commande reçu par e-mail ainsi que sur la facture.
Les prix indiqués sont modifiables par AIRSOFT ENTREPOT à tout moment sans préavis. Toutefois, les Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation, etc.) sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits de douanes ou autres taxes locales sont à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité.
Paiement
Le paiement des Produits et Services et des frais de port liés à la préparation et à l’expédition de la commande s’effectue au moment de la commande.
Aucun Produit n’est expédié et aucun Service ne pourra être fourni avant le paiement intégral de la commande.
Le règlement de la commande peut s’effectuer via les modes de paiement suivants :
Carte bancaire (CB, VISA, MasterCard) via la plateforme sécurisée LCL
PayPal
Paiement en plusieurs fois par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard) via la solution de paiement Alma en fonction de leurs conditions d’éligibilité. L’ensembles des informations sont disponible à cette adresse : https://almapay.com/fr-FR/clients
Chèque
Virement bancaire (Mémo Bank)
E-carte Cadeaux émises par AIRSOFT ENTREPOT dans les conditions prévues à l’article 8 des CGV
Pour toutes les commandes et ainsi plus particulièrement pour les commandes réglées par chèque ou virement, l’expédition des Produits n’a lieu qu’après l’encaissement définitif du paiement.
AIRSOFT ENTREPOT se réserve le droit d’annuler une commande passée par chèque ou par virement bancaire si le paiement de ces commandes n’a pas été définitivement validé dans un délai de 10 jours après l’enregistrement de la commande sur le Site.
5. EXPÉDITION ET LIVRAISON
Territoires desservis
AIRSOFT ENTREPOT livre uniquement en France (Les départements français d’Outre-Mer sous condition d’éligibilité par les transporteurs), les pays de l’Union Européenne (à l’exception de Chypre et de Malte), au Royaume-Uni, en Norvège et en Suisse.
AIRSOFT ENTREPOT se réserve ainsi le droit de refuser toute commande à destination de pays autres que ceux visés ci-avant.
Modalités de livraison
AIRSOFT ENTREPOT propose à ses clients différents modes d’expédition :
Pour des livraisons en France
Livraison à domicile :
GLS
Chronopost
Colissimo
Lettre suivie
Livraison en point relais :
Chronopost relais
Colissimo relais
Mondial Relay
Mondial Relay XL
En fonction du lieu de livraison, l'ensemble de ces modes peuvent ne pas être proposés et sont entièrement dépendant du transporteur qui fixe lui-même son rayon de livraison. Au même titre, l'ensemble des points relais peuvent ne pas être proposés et sont dépendants du fonctionnement interne de ces transporteurs et de la capacité d'acceptation des colis par les points relais.
Pour des livraisons à l’étranger
Colissimo International
Chronopost Europe
Frais de livraison
Le montant total des frais de livraison de la commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.
Les frais de livraison dépendent du mode d’expédition choisis et sont déterminés par zones regroupant un ou plusieurs pays :
AIRSOFT ENTREPOT se réserve le droit de modifier le prix des frais de livraison à tout moment et sans préavis (sans que cette modification n’affecte les commandes en cours acceptées par AIRSOFT ENTREPOT).
Délais de livraison
Les délais de livraison sont en général compris entre 24H à 30 jours et mentionnés dans le récapitulatif de commande et peuvent varier en fonction des disponibilités des Produits, des modes de livraison choisis et du pays de livraison.
En cas de retard dans la livraison, AIRSOFT ENTREPOT en informera le Client.
Livraisons hors de France métropolitaine
Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les Produits commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du Client. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l'importation de ces articles sur le territoire du pays de livraison. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du Client.
L’envoi des justificatifs d’importation tels que : Carte NABV (Pays-Bas), Carte UKARA (Royaume-Uni), License d’importation (Suisse) reste de la responsabilité du client. En cas de blocage du colis en douanes du fait d’un manquement du Client, AIRSOFT ENTREPOT ne pourra être tenue responsable de la saisie et de la destruction du colis par les autorités.
Réception
Les Produits voyagent aux risques et périls d’AIRSOFT ENTREPOT. Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client à la réception de la commande.
Lors de la réception ou du retrait de la commande, il appartient au Client de vérifier que le colis est complet et livré en bon état.
Toute avarie liée au transport doit être signalée au transporter et être mentionnée au bordereau de livraison dans un délai de trois jours suivants la réception de la commande, sauf si le transporteur n’a pas laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la commande, auquel cas le délai est porté à dix jours.
Le Client a en outre toujours la possibilité de contacter le Service Client d’AIRSOFT ENTREPOT.
Erreur de livraison
En cas d’erreur de livraison du fait d’AIRSOFT ENTREPOT (erreur de destinataire ou Produits livrés non conformes à la commande), AIRSOFT ENTREPOT prend à sa charge l’ensemble des frais de retour et de réexpédition.
En cas d’impossibilité de livraison du fait exclusif du Client (adresse mal renseignée, non réclamation du colis, etc.), AIRSOFT ENTREPOT ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits. AIRSOFT ENTREPOT se réserve le droit de faire supporter au Client les frais de réexpédition du colis.
6. GARANTIE
Garanties légales
AIRSOFT ENTREPOT est tenue envers le Client des défauts de conformité des Produits au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces dispositions légales sont intégralement reproduites en Annexe 1 des présentes CGV.
A propos des garanties légales offertes au consommateur (article D.211-2 du Code de la consommation):
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie commerciale
Outre les garanties légales rappelées ci-avant, les répliques d’armes neuves à fonctionnement électrique, à gaz et à rechargement manuel achetées sur le Site sont couvertes par une garantie mécanique et électronique de :
12 mois à compter de leur réception pour les répliques neuves
6 mois à compter de leur réception pour les répliques d’occasion
et ce dans le cadre d'un usage normal par une personne prudente et raisonnable et d’aucune manipulation esthétique et mécanique, suivant les prescriptions techniques du constructeur.
Les batteries sont couvertes par une garantie d'une durée de 30 jours à compter de leur réception contre tout défaut de fabrication.
Les chargeurs gaz et Co2 sont couverts par une garantie d'une durée de 30 jours à compter de leur réception contre tout défaut de fabrication.
La garantie est nominative et ne peut être mise en œuvre que par le Client.
Exclusion de garantie
Les dysfonctionnements ou dégâts causés par une utilisation inappropriée des Produits sont exclus des la garantie.
Notamment, les avaries ayant pour origine les causes suivantes ne sont par conséquent pas prises en charge :
Les avaries résultant de la décharge excessive des batteries LiPo et LiFePo en dessous de leur seuil minimum de fonctionnement.
Les avaries résultant de l'utilisation d'un chargeur de batterie inapproprié.
Les avaries résultant de la mise en charge de la batterie selon un mode de charge et des réglages inappropriés (mode NiMh pour batterie LiPo, ampérage trop élevé, etc.).
Les avaries résultant de la modification de la batterie.
Les avaries résultant de l'immersion ou de la mise en contact de la batterie avec un liquide conducteur.
Les avaries résultant d'un incident électrique ayant une cause extérieure à la batterie (courts-circuits dans la réplique, inversion des polarités, etc.).
Les avaries résultant de l'utilisation de la batterie avec un appareil ayant une consommation électrique supérieure à la capacité de la batterie (surchauffes par trop forte consommation, etc.).
Toute opération effectuée sur un produit retourné, qui n'aurait pas été signalée et/ou approuvée par un technicien d'AIRSOFT ENTREPOT pourra amener un refus de prise en charge par AIRSOFT ENTREPOT.
Les réparations prises en charge par AIRSOFT ENTREPOT sont celles rendues nécessaires par une panne ou un incident mécanique d'origine aléatoire, ce qui exclut toutes les opérations d'entretien, de réglage, de modification de câblage électrique et de mise au point ainsi que les pannes ou incidents ayant pour origine l'usure normale ou une cause externe et pour les répliques à gaz l’utilisation à bon escient d’un gaz adapté à la réplique ainsi qu’aux conditions climatiques.
Sont ainsi exclues de la garantie et ne sont par conséquent pas prises en charge :
Les avaries résultant d'un accident de la manipulation, du vol, de l'incendie, du gel, de l’immersion de la réplique.
Les avaries résultant de l'usure normale des pièces ou d'un défaut d'entretien.
Les avaries consécutives à un excédent, une absence ou une insuffisance de lubrification (cela revient à un défaut d’entretien).
Les avaries résultant de la transformation de la réplique par modification des pièces visant par exemple à augmenter la puissance de celle-ci.
Les avaries résultant de la négligence de l'utilisateur pendant la période de garantie ainsi que celles résultant de fautes caractérisées d'utilisation.
Sont par ailleurs exclues de la garantie les répliques présentant des traces de manipulation sur les systèmes de garantie (étiquette, rivet, vis, numéro de série et autre).
Mise en œuvre de la garantie
L’envoi par le Client d’un ou plusieurs Produits dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie doit impérativement s’effectuer de la manière suivante :
Le Client doit préalablement contacter le Service Client d’AIRSOFT ENTREPOT pour l’organisation du retour et de la prise en charge des Produits avant leur expédition. La prise de contact se fait via la page https://www.airsoft-entrepot.fr/nous-contacter.html
Les Produits doivent être retournés accompagnés de leurs accessoires d’origine (chargeur de batterie, batterie, chargeur de billes, etc.).
La fiche de prise en charge SAV transmise par AIRSOFT ENTREPOT doit être jointe au colis.
Les colis doivent être expédiés à l’adresse suivante :
AIRSOFT ENTREPOT
5 rue des Tanneurs
35830 Betton
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires courant à compter du lendemain de la réception des Produits, suite à leur livraison ou leur retrait, pour exercer son droit de rétractation en contactant par écrit le Service Client d’AIRSOFT ENTREPOT pour l'informer de sa volonté de se rétracter de tout ou partie de sa commande. La prise de contact se fait via la page https://www.airsoft-entrepot.fr/nous-contacter.html
En cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou lorsqu’elle est composée de lots ou pièces multiples échelonnée sur une période déterminée, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier Produit, du lot ou de la dernière pièce.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Le formulaire que le Client pourra utiliser pour exercer son droit de rétraction est reproduit en Annexe 2 des CGV.
Le Client dispose ensuite de 30 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner, à ses frais, les Produits ne lui convenant pas.
Le Client doit s’assurer que le ou les Produits objet du droit de rétractation sont renvoyés complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine suremballé.
Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
AIRSOFT ENTREPOT
5 rue des Tanneurs
35830 Betton
Les Produits ainsi que leurs accessoires et emballages doivent être parfaitement neufs et ne doivent porter aucune trace d’utilisation. A défaut, AIRSOFT ENTREPOT se réserve le droit de faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
Le Client est responsable de la manipulation des Produits et de leur éventuelle dépréciation en découlant (sauf manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnellement desdits Produits). AIRSOFT ENTREPOT se réserve le droit d’engager la responsabilité du Client en cas de dépréciation des Produits retournés et se réserve le droit d’imputer au Client le coût de ladite dépréciation.
Un double de la facture d’origine doit impérativement figurer dans le colis retour ainsi que le formulaire de rétractation dûment rempli.
Dès lors que l´exercice du droit de rétractation est conforme aux CGV, le Client peut demander soit le remboursement des sommes encaissées (le remboursement intervenant dans une telle hypothèse dans un délai de 14 jours suivant la réception par AIRSOFT ENTREPOT des Produits retournés), soit l’émission d’un avoir d'un montant équivalent aux sommes versées. Cet avoir pourra être crédité sur le e-Wallet (portefeuille numérique) du compte Client valable uniquement sur le Site.
Néanmoins, le remboursement d’une commande réglée avec une e-Carte Cadeau ou un avoir sera effectué uniquement en avoir.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec l’accord préalable exprès du Client, et renoncement exprès à son droit de rétractation (tels que le service gravure mentionnés à l’article 9 des CGV).
8. E-CARTES CADEAUX
L’e-Carte Cadeau émise d’AIRSOFT ENTREPOT au profit d’un bénéficiaire expressément désigné au moment de la commande (le « Bénéficiaire ») a une durée de validité de douze (12) mois à compter de sa date d’achat sur le Site.
A l’issue de la période de validité, l’e-Carte Cadeau ne pourra plus être utilisée par le Bénéficiaire. Le solde éventuel restant sur l’e-Carte Cadeau sera alors perdu. L’e-Carte Cadeau ne sera, par ailleurs, ni renouvelée, ni échangée.
L’e-carte cadeau est nominative : seul le Bénéficiaire peut faire usage de l’e-Carte Cadeau, étant précisé que le Bénéficiaire doit nécessairement être une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager et résident en France (départements d’Outre-Mer inclus), en Union Européenne (à l’exception de Chypre et Malte), au Royaume-Uni, en Norvège ou en Suisse. L’e-Carte Cadeau ne peut être ni échangée, ni revendue, et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie monétaire.
L’e-Carte Cadeau n’est pas une carte de crédit. Elle peut être utilisée pendant sa durée de validité, uniquement pour payer une ou plusieurs commande effectuée(s) sur le Site et dans la limite du montant crédité sur l’e-Carte Cadeau.
Jusqu’à cinq (5) e-Cartes Cadeaux peuvent être utilisées pour une commande unique.
Si le solde sur l’e-Carte Cadeau n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la commande, le Bénéficiaire peut compléter par autre moyen de paiement mentionnés à l’article 4 des CGV.
Pour connaître le solde de l’e-Carte Cadeau, le Bénéficiaire peut se rendre sur la page des e-Cartes Cadeaux sur le Site Internet (https://www.airsoft-entrepot.fr/e-cartes-cadeaux.html), sur la page de paiement d’une commande ou contacter le Service Client d’AIRSOFT ENTREPOT.
En cas de retour de tout ou partie de la commande réglée en tout ou partie avec l’e-Carte Cadeau, le remboursement sera effectué sur l’e-Carte Cadeau qui sera automatiquement re-créditée du montant du Produit retourné, dans la limite de la somme initialement réglée par ce même moyen de paiement. Il est important que le Bénéficiaire conserve l’e-Carte Cadeau et son code unique (l’e-Carte Cadeau dématérialisée reçue par email contenant le code de validité) pendant la durée de rétractation. Dans le cas où la durée de validité de l’e-Carte Cadeau aurait expiré au moment du remboursement, ce dernier sera effectué sous forme d’un bon d’achat valable sur les Produits vendus sur le Site.
En cas de difficulté d’utilisation de l’e-Carte Cadeau (notamment si celle-ci ne fonctionne pas), le Bénéficiaire doit contacter le Service Client d’AIRSOFT ENTREPOT.
Le Client est responsable de l’e-Carte Cadeau qu’il achète au profit du Bénéficiaire. Les e-Cartes Cadeaux perdues ou volées pourront néanmoins faire l’objet d’une demande de mise en opposition, sous réserve que l’e-Carte Cadeau soit encore valide. Les sommes déjà utilisées avant la mise en opposition ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.
Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques d’AIRSOFT ENTREPOT valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de l’e-Carte Cadeau. En cas de contestation du solde de l’e-Carte Cadeau suite à son utilisation, le Bénéficiaire peut adresser une réclamation au Service Clients d’AIRSOFT ENTREPOT.
9. SERVICES
AIRSOFT ENTREPOT propose divers Services à ses Clients dont le contenu (description du Service, conditions, prix) figure sur le Site.
Parmi les Services proposés, AIRSOFT ENTREPOT propose un service gravure, lequel est un service de personnalisation des répliques vendues sur le Site.
Le délai de rétraction légal de 14 jours ne s'applique plus sur le Produit personnalisé par une gravure, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît qu’en cas de recours au service gravure, les Produits ne pourront être ni retournés ni échangés.
Le processus de gravure est soumis à l'envoi de la part du Client au service aux joueurs d'AIRSOFT ENTREPOT du texte et/ou logo à faire graver ainsi que de son emplacement. La validation de l'emplacement, de la taille ou de tout autre détail techniques nécessaire à la bonne réalisation de la prestation, se fera par mail avec le service aux joueurs.
Une fois la validation opérée par le Client, toute modification ou annulation du service et plus généralement de la commande sera impossible.
Le service de gravure nécessitant un envoi d'informations de la part du Client et une validation conjointe avec le service aux joueurs, le Client reconnaît que le délai de livraison de la commande initialement mentionné sur le récapitulatif de commande est retardé.
Le nouveau délai de réception de la commande sera fonction des différents échanges entre le Client et le service aux joueurs et du délai de validation de la prestation.
La prestation de gravure ne peut être réalisée sur une réplique déjà livrée. Toute demande en ce sens sera donc nécessairement refusée par AIROSFT ENTREPOT.
La demande de gravure relève de la responsabilité exclusive du Client. Le Client garantit AIRSOFT ENTREPOT que le texte et/ou le logo de la gravure demandée ne viole(nt) pas les droits de tiers. En cas de réclamation d’un tiers, le Client indemnisera AIRSOFT ENTREPOT de tous les frais et dépenses engagées et plus généralement toutes sommes exposées par AIRSOFT ENTREPOT à ce titre.
10. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ
AIRSOFT ENTREPOT a mis au point un programme de fidélité permettant au possesseur d’Entrepoints (EP) de profiter d’un pourcentage de remise sur l’ensemble des Produits mis en vente sur le Site, selon le barème exposé dans la page « Programme de fidélité ».
Sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière de données personnelles, les Entrepoints acquis par le Client n’ont aucune durée limite de validité.
11. FORCE MAJEURE
AIRSOFT ENTREPOT ne saurait être tenue de l’inexécution de l’une de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure.
12. INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV devaient être déclarées comme non valables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations n’en seront pas affectées et resteront pleinement applicables.
13. DONNEES PERSONNELLES
La communication par le Client à AIRSOFT ENTREPOT des données à caractère personnel (nom, prénom, téléphone, mail, adresse postale) a pour objectif la bonne exécution des commandes et la bonne gestion des relations commerciales.
Lorsque la finalité pour laquelle les données personnelles ont été récoltées est atteinte et que leur conservation n’est plus nécessaire, celles-ci sont supprimées.
Néanmoins, certaines données peuvent être archivées de façon intermédiaire, au-delà de la durée de conservation mentionnée ci-dessus lorsqu’elles présentent un intérêt administratif pour AIRSOFT ENTREPOT (prénom, nom, adresse mail).
A cet effet, les données peuvent être archivées pour qu’AIRSOFT ENTREPOT puisse répondre à ses obligations légales, comptables et fiscales, conformément à l’article 6.1.c du RGPD, et ce pour une durée nécessaire au respect de ses obligations.
Les données personnelles des Clients peuvent être transmises à des tiers agissant en qualité de sous-traitant, qui assurent leur traitement au nom et pour le compte d’AIRSOFT ENTREPOT, en conformité avec la règlementation applicable. Si les données personnelles sont amenées à être transmises à des sous-traitants situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne, AIRSOFT ENTREPOT s’assurera qu’ils offrent un niveau de protection des données équivalent à la réglementation française et européenne ou qu’ils aient obtenu une décision d’adéquation.
AIRSOFT ENTREPOT peut être amenée à divulguer les données personnelles aux autorités administratives ou judiciaires compétentes lorsque leur divulgation est requise ou lorsqu’elle est légalement tenue de les divulguer.
Le Client dispose d'un droit d’information et d'accès à ses données, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité, à l’opposition au traitement et au profilage qu'il peut exercer en nous contactant via la page « Nous Contacter » du Site.
L'Utilisateur dispose également du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s'il estime que ses droits ne sont pas respectés, à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes (Tél : 01 53 73 22 22) ou aux coordonnées suivantes : CNIL – Service des plaintes : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
14. LOI APPLICABLE ET RECLAMATIONS
Les CGV sont soumises à la loi française.
Le recours au service client : le Client peut adresser une réclamation au service client par mail à l'adresse [email protected] ou par téléphone au 02 23 21 27 85
Le recours auprès du médiateur : le Client peut s’adresser gratuitement au médiateur de la consommation d’AIRSOFT ENTREPOT, et ce dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation d’AIRSOFT ENTREPOT sont les suivantes :
Le Client peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr
Le tribunal compétent en cas de litige sera soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit pour le consommateur français, la juridiction du lieu où le Client demeurait au moment de la commande en vertu de l’article R631-3 du Code de la consommation.
ANNEXE 1 : REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LEGALES
1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE :
Sous-section 1 : Droits du consommateur
Article L217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
Il est mis à jour conformément au contrat vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article L217-5 du Code de la consommation
I - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6 du Code de la consommation
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Article L217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
De l'importance du défaut de conformité ; et
De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L217-15 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L.217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L217-17 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
2. Garantie des défauts de la chose vendue :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649 du Code civil
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société AIRSOFT ENTREPOT :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
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